La Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel.
Deux ressortissants autrichiens homosexuels demandèrent aux autorités autrichiennes compétentes de les autoriser à se marier. La mairie de Vienne rejeta leur demande au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient se marier. Ils attaquèrent la décision de la mairie devant le chef du gouvernement provincial de Vienne, qui la confirma en avril 2003. Dans le cadre du recours constitutionnel qu’ils formèrent ultérieurement, les requérants (...)
Cet article est réservé aux adhérents