Le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas prévus par la loi, parmi lesquels ne figure pas la rescision pour lésion.
Dans un arrêt du 19 août 2008, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion de l'acte du 3 mars 2003 par lequel les époux sont convenus de la vente des droits indivis de M. X. sur l'immeuble à Mme Y., dit que la vente par M. X. à Mme Y. d'une parcelle bâtie était parfaite et dit que le jugement tiendrait lieu d'acte authentique en vue des formalités de publicité foncière.La Cour de cassation rejette le (...)
Cet article est réservé aux adhérents