L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.
Un enfant prénommé S. a été adopté au Maroc par les époux X., en vertu d’une décision de kafala. Le consulat de France à Casablanca a par la suite dressé un acte de naissance sur la déclaration de M. X., se présentant comme son père. Le tribunal de grande instance de Nantes, constatant l’existence d’un faux certificat d’accouchement de Mme X., a annulé l’acte de naissance de l’enfant dressé le 17 septembre 2002 par le consulat de France à (...)
Cet article est réservé aux adhérents