Condamnation de la France par CEDH pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants pour assister une requérante polonaise dans l’exécution d'un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France.
Mme R., ressortissante polonaise a bénéficié d'un jugement de divorce condamnant le père de ses enfants, résidant en France, à verser une pension alimentaire. En 1999, n’ayant reçu aucun versement de sa part, Mme R. se prévalut de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger et adressa, par l’intermédiaire des autorités polonaises, une demande de recouvrement de la pension alimentaire aux autorités (...)
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