hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : attribution de la carte de séjour temporaire au conjoint étranger marié

QPC : attribution de la carte de séjour temporaire au conjoint étranger marié

Conformité à la constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose qu'une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger marié à un conjoint de nationalité française. Le requérant estime que le 4° de l'article L. 313-11 du (...)
Cet article est réservé aux adhérents