A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.
Après le prononcé du divorce des époux, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. La cour d'appel de Paris a décidé que les parts dont l'ex-épouse était titulaire dans une société étaient à porter à l'actif de la communauté pour un montant de 75.210 € et a écarté la demande subsidiaire qu'elle avait formée afin de voir fixer à 4.500 € la valeur des parts sociales de cette société.Les juges du fond ont (...)
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