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Où la recherche d'un avantage fiscal ne peut caractériser une intention matrimoniale

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Un homme âgé de 84 ans et atteint d’un cancer de la prostate s’est marié avec sa femme de ménage qu’il a désigné légataire universelle par testament olographe avant son décès. Dans un arrêt en date du 24 février 2009, la cour d’appel de Pau a prononcé la nullité du mariage. En effet, au regard de l’enquête de police ouverte après le décès accidentel de M.S., sa femme vivait, avant et après la célébration du mariage, intimement avec un autre (...)
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