Le député Bernard Brochand estime nécessaire de simplifier le recours aux contrats de mariage et de modifier ceux-ci. Il soumet à la ministre de la Justice le cas d'un entrepreneur marié sans contrat soumis de plein droit au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si cet entrepreneur souhaite se soumettre à l'un des trois autres régimes matrimoniaux principaux existant aujourd'hui en France, il devra avoir recours aux services d'un notaire et (...)
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