A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2009 une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Cette décision s'applique à l'ensemble des Etats membres exception faite du Danemark et du Royaume-Uni. Au sein de la Communauté, les règles du protocole sont appliquées à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date (...)
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