Une proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre a été déposée le 5 février 2010 à l'Assemblée nationale.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit