Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses locataires avec application différée du statut de la copropriété.
Le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée (...)Cet article est réservé aux adhérents