En présence d'une perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine, le juge peut ordonner la démolition de l’extension indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme.
Un propriétaire a construit une extension de sa maison conformément à un permis de construire délivré le 24 novembre 2008, annulé par la juridiction administrative le 19 juin 2012, et à un permis de construire délivré le 16 janvier (...)Cet article est réservé aux adhérents