Seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire.
Un particulier a acquis un terrain à bâtir qui a fait l'objet d'un refus de permis de construire au motif qu'il était intégré dans un plan local d'urbanisme (PLU) interdisant toute construction nouvelle. Après une modification de ce plan, le propriétaire a déposé une nouvelle demande de permis de construire qui a été acceptée.Invoquant que le (...)Cet article est réservé aux adhérents