Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance énergétique (dont la classe est F ou G).
Un arrêté du 22 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l'obligation du premier alinéa de (...)Cet article est réservé aux adhérents