Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans le précédent permis de construire, engage sa responsabilité.
Des acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire qui leur a été refusée au motif que "les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui ne respectait pas la distance réglementaire de 4 mètres de la limite (...)Cet article est réservé aux adhérents