Publication au JO d’un arrêté modifiant Le zonage "A/B/C" des communes applicable à certaines aides au logement.
Le zonage "A/B/C" est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Un arrêté du 16 février 2022, publié (...)Cet article est réservé aux adhérents