CJUE : droits d'usufruit et liberté de circulation des capitaux

CJUE : droits d'usufruit et liberté de circulation des capitaux

Depuis 2013, la règlementation hongroise supprimait les droits d’usufruit des personnes physiques ressortissantes d’autres Etats membres sur des terrains situés en Hongrie. Elle est désormais considérée comme violant le principe de libre circulation des capitaux et le droit à la propriété.

Le tribunal administratif et du travail de Györ, en Hongrie, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur (...)
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