Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage.
Le 8 février 2022, une proposition de loi (n° 5016) visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage a été déposée à l'Assemblée nationale. L'article 1 introduit les bruits inhérents à l’environnement dans l’article L. 112‑16 du code de la construction qui indique que les bruits, sous réserve du (...)Cet article est réservé aux adhérents