Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent.
Une proposition de loi (n° 5015) portant sur une nouvelle politique de protection des locataires d'habitats non-décents a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 février 2022. L’objectif de ce texte est de permettre au locataire de consigner sa part de loyer (...)Cet article est réservé aux adhérents