Le juge de l'exécution ne peut ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire

Sur le fondement d'un mesure de redressement personnel ordonnée le 18 mai 2006 à l'encontre de Mme X., le juge de l'exécution a ordonné, le 25 janvier 2007, la vente forcée d'immeubles ainsi que du mobilier garnissant l'un des immeubles sur lesquels Mme X. avait conservé un droit d'usufruit à la suite de la cession de la nue propriété à Mme Y. Pour ordonner la vente des biens en pleine propriété, le tribunal de grande instance de Bergerac a retenu que (...)