Dans une question du 8 décembre 2009, le député Patrick Labaune interroge le ministère du Logement et de l'Urbanisme sur les possibilités de pouvoir, sans avoir l'unanimité des voix, casser une copropriété de lotissement d'habitation individuelles gérée par un syndic. Dans sa réponse du 23 février 2010, le ministre lui répond que dans un lotissement comportant des éléments communs soumis au statut de la copropriété, les parcelles privatives sont vendues (...)
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