Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur et non de la responsabilité décennale.
Deux individus ont acquis une maison d’habitation sur laquelle les anciens propriétaires avaient réalisé des travaux de rénovation. Se plaignant de remontées d’humidité, affectant le carrelage et (...)Cet article est réservé aux adhérents