Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ?

Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ?

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ce dernier ne peut s’en exonérer que par une cause étrangère et non une cause indéterminée.

Un groupement foncier agricole (GFA), maître d’ouvrage, a confié à un maître d’œuvre, désormais en liquidation judiciaire, des travaux d’installation de capteurs photovoltaïques sur deux bâtiments appartenant (...)
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