Précisions sur la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire

Précisions sur la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire

Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage.

Une société a vendu un bien immobilier à une autre société. Un notaire a été désigné en qualité de séquestre pour partie du prix, convenue comme devant être affectée au règlement de factures de travaux restant dus. Le montant des travaux ayant été surévalués, le notaire a remis le solde de la somme séquestrée au vendeur. L'acquéreur a intenté une action en justice pour se voir restituer la somme en question. Cette demande a été rejetée par un arrêt du 18 novembre 2014. A la suite du rendu de cet arrêt, l'acquéreur a décidé d'assigner le notaire et le vendeur en responsabilité et indemnisation.

La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 2 février 2021, a rejeté la demande de l'acquéreur, arguant que l'action intentée était prescrite. En effet, pour les juges du fond, le vendeur avait eu conscience que l'acte rédigé par le notaire prêtait à discussion sur la détermination du prix dès le 10 janvier 2010, or l'action en responsabilité avait été introduite le 20 janvier 2015.

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-14.633), la Cour de cassation donne raison à l'acquéreur. Elle rappelle, tout d'abord, en vertu de l'article 2224 du code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Dans un second temps, la Cour indique qu'en l'espèce, le dommage subi par l'acquéreur ne s'est manifesté qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée du 18 novembre 2014, qui avait rejeté sa demande en restitution de la somme en question, et non à partir du 10 janvier 2010. L'action en responsabilité contre le notaire n'est donc pas prescrite.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

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