Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon

Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon

La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable.

Des bailleurs ont donné à bail une maison d'habitation.
Les bailleurs ont signifié aux preneurs une ordonnance rendue sur requête et constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux, dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
Les preneurs ont saisi le juge des référés pour voir prononcer la nullité de la requête et la rétractation de l'ordonnance.

Après avoir retenu que l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux était seulement susceptible d'opposition, la cour d'appel de Rennes en a déduit que la demande en rétractation des preneurs était irrecevable.

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-18.953), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi des preneurs.
Elle rappelle que, la procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

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