Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil constitutionnel.
Article mis à jour le 28 juillet 2023. Une proposition de loi (n° 360) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022. L’article 1er renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, afin de (...)Cet article est réservé aux adhérents