Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30.000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives.
En application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, "les communes qui ne sont pas situées dans une (...)Cet article est réservé aux adhérents