Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un particulier.
Le 22 juillet 2015, une société a donné à bail à une locataire un appartement neuf construit par une autre société.
Déplorant des infiltrations d'eau ainsi que divers désordres affectant le logement loué, la locataire a assigné la bailleresse en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers, remboursement de ceux réglés depuis son entrée dans les lieux et indemnisation de son préjudice.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 4 février 2021, a rejeté les demandes de la locataire.
La Cour de cassation, par un arrêt du 16 mars 2023 (pourvoi n° 22-10.013), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'aux termes des articles 1719 du code civil et 6, b) et c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En l'espèce, les juges d'appel avaient retenu que la bailleresse, informée des infiltrations, avait fait toutes les démarches nécessaires pour qu'il y soit remédié auprès du syndic de la copropriété et du constructeur et, qu'après la reprise de l'étanchéité des parties communes, elle avait fait réaliser à trois reprises des travaux de peinture dans l'appartement. De plus, les magistrats de la cour d'appel avaient estimé que les problèmes de santé des enfants de la locataire ne provenaient pas exclusivement de la présence d'humidité et qu'elle ne démontrait pas que les traces d'humidité en provenance des parties communes entraîneraient l'indécence du logement.
Néanmoins, pour la Cour de cassation, les juges d'appel n'ont, dans leur arrêt, ni constaté qu'il avait été remédié aux désordres, ni caractérisé un cas de force majeure, seul de nature à exonérer la bailleresse de ses obligations d'entretien et de garantie de jouissance paisible.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.