La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de conseil.
Par acte reçu par un notaire associé au sein d'une SCP, une personne a acquis un appartement.Exposant que ce dernier était d'une superficie inférieure à celle portée sur l'acte, l'acheteur a assigné le vendeur et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation. Après avoir relevé que le notaire n'était aucunement intervenu (...)Cet article est réservé aux adhérents