Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.
Une proposition de loi (n° 494) visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements a été déposée au Sénat le 4 avril 2023. L’article unique du texte modifie l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation afin que le maire soit le président de la commission d’attribution des logements (...)Cet article est réservé aux adhérents