Publication au JO d'un décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux.
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, (...)Cet article est réservé aux adhérents