Exonération de responsabilité du locateur d'ouvrage

Exonération de responsabilité du locateur d'ouvrage

Le locateur d'ouvrage est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité lorsque, ayant conseillé et mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques encourus par l'ouvrage à défaut de suivre ce conseil, le maître de l'ouvrage, parfaitement informé, passe outre et accepte ainsi délibérément ces risques.

En vue de la réalisation d'une maison d'habitation, M. et Mme I. ont confié à un architecte la mission de réaliser le dossier de permis (...)
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