Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information correspond au jour où le risque s'est réalisé.
Par un acte authentique, deux personnes ont acquis, sur la proposition d'une société de conseil, un appartement et un emplacement de parking en l'état futur d'achèvement à (...)Cet article est réservé aux adhérents