Garantie décennale des construteurs : revirement jurisprudentiel sur les éléments d'équipements

Garantie décennale des construteurs : revirement jurisprudentiel sur les éléments d'équipements

Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.

Dans un arrêt du 21 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.694), la (...)
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