Les époux B., destinataires d'une promesse de vente de lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, ont assigné les notaires en leur reprochant de ne pas avoir inséré comme condition suspensive dans la promesse, l'obtention de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires sur la division des lots et leur changement de destination. Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté les époux B. de leur demande, (...)
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