L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné une copropriétaire de lots situés au dernier étage en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés. La cour d'appel de Montpellier a déclaré (...)Cet article est réservé aux adhérents