Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte de notoriété quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.
Deux époux ont acquis une parcelle. Plusieurs années plus tard, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant ces deux époux comme propriétaires de la parcelle voisine. La commune a (...)Cet article est réservé aux adhérents