Pas de dédommagement d’office du locataire qui a effectué des travaux d’amélioration du logement sans l’accord du propriétaire.
Dans un arrêt du 23 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles a rappelé qu’un locataire, qui ne pouvait se prévaloir d'aucune autorisation préalable et par écrit d'effectuer des travaux qui lui aurait été consentie par le propriétaire, était contractuellement tenue de "veiller à la remise en état primitif du bâtiment". Elle en a déduit que le locataire, "en ne restituant pas les lieux dans leur état d'origine, avait engagé sa responsabilité (...)
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