Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des écarts de loyers servant à délimiter les zones homogènes n’est pas assez fiable.
Un décret a mis en application le dispositif d'encadrement des loyers prévu à titre expérimental par l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 "sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris".Par arrêté du 28 mai 2019, le (...)Cet article est réservé aux adhérents