La personne qui subit un dommage causé par un trouble anormal du voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.
Une société, gérante d'un hypermarché, a procédé à l'extension de sa surface commerciale après avoir racheté une pinède qui appartenait à une commune. Elle a implanté sur cette nouvelle surface un haut bâtiment comprenant divers équipements. Dénonçant des troubles anormaux de (...)Cet article est réservé aux adhérents