Sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à Mme X. et M. Y., époux divorcés, a été adjugé, le 29 juin 2006, à deux sociétés. La société V., adjudicataire substitué, a fait publier le 12 janvier 2007 le jugement d'adjudication puis a saisi un tribunal d'instance d'une demande aux fins d'expulsion et de condamnation de Mme X. au paiement d'une indemnité d'occupation. La cour d'appel de Paris a condamné Mme X. à payer à la société V. (...)
Cet article est réservé aux adhérents