Publication au JO d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés.
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l'article L. 711-2 du code la construction et de l'habitation (...)Cet article est réservé aux adhérents