Nullité du droit de repentir d'un bailleur dont le but était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction

Dans un arrêt du 29 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a constaté la nullité du droit de repentir d'un bailleur. Les juges du fond ont constaté que le preneur établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux suite à la délivrance du refus de renouvellement et qu'un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l'exploitation du fonds dans les lieux, s'était déjà engagé de longue date lors de la notification (...)