Dans une question du 14 mai 2009, le sénateur François Zocchetto demande au secrétaire d'Etat au Logement de lui préciser les conditions applicables à la revente par les communes de leurs logements sociaux dans un délai inférieur à dix ans après leur réalisation, et si ces communes peuvent les céder dans le cadre de contrats de location-accession. Dans sa réponse du 29 avril 2010, le secrétaire d'Etat lui répond que les dispositions l'article L. 443-15-2-1 (...)
Cet article est réservé aux adhérents