La répartition des charges de chauffage collectif doit être effectuée en fonction de l'utilité que le service présente à l'égard de chaque lot

Un syndicat de copropriétaires a assigné le copropriétaire d'un lot non raccordé au chauffage collectif, une SCI, en paiement d'un arriéré de charges afférentes à ce service. Dans un arrêt du 5 décembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute le syndicat de ses demandes. Elle retient que la preuve n'était pas rapportée de ce que la SCI ou son prédécesseur se fussent volontairement privés du service du chauffage collectif dans la mesure où le lot (...)