Les magistrats ne peuvent dissocier suspension de la clause résolutoire et octroi de délais.
La société civile immobilière T., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail, par acte du 15 novembre 1990, à la société à responsabilité limitée L. Le 25 janvier 2005, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à la locataire, et cette dernière a, dans le mois qui a suivi, formé opposition à ce commandement et saisi le juge à l'effet d'obtenir la suspension des effets de (...)
Cet article est réservé aux adhérents