Le bailleur n'est pas responsable d'une chute du locataire qui sort de sa douche.
M. X., locataire d'un logement, propriété de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France ,a assigné la bailleresse et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux fins d'obtenir la réparation du préjudice corporel qu'il avait subi suite à une chute sous sa douche. La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 5 septembre 2008, a fait droit à sa demande au motif que la chute était occasionnée (...)
Cet article est réservé aux adhérents