La Cour de cassation vient de juger qu'un emplacement bien défini et dont l'éventuel déplacement n'est pas laissé à la discrétion du bailleur est un local et peut faire l'objet d'un bail commercial.
En l'espèce, est en cause, un emplacement dans lequel était exploité un kiosque à journaux, situé dans le hall d'un immeuble en copropriété. La Cour de cassation estime que "l'espace dans lequel M. X... exploitait le fonds de commerce était bien défini, qu'il n'était aucunement aléatoire ou changeant, qu'il bénéficiait en outre d'une fermeture avec un rideau métallique et d'une réserve dotée d'une clef et que la position exprimée par la copropriété (...)
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