Le règlement de copropriété doit être modifié par l’assemblée générale.
Une société civile immobilière (SCI), a acquis en septembre 1991 un ensemble de trois bâtiments plus une cour et appentis (lot n° 32) soumis au statut de la copropriété. Le jour même de l'acquisition, le règlement de copropriété initial, daté du 7 mai 1991, a fait l'objet d'un acte modificatif, aux termes duquel notamment, sous le titre "clauses particulières", un droit de passage pour véhicules et piétons a été créé sur le lot n°32 au profit des (...)
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