Le défaut de conformité aux normes de sécurité d’un établissement voué à recevoir du public constitue un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale du constructeur.
Suite à un contrôle, des agents d'EDF-GDF ont constaté l'existence, sous une salle polyvalente, d'une conduite de gaz dont la présence était de nature à provoquer l'explosion du bâtiment et était contraire aux normes de sécurité applicables. L'existence non contestée d'un tel défaut, qui rendait la salle polyvalente impropre à sa destination, n'était pas apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage.Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil (...)
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